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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉ

L’Office de tourisme du Pays noyonnais en vallées de l’Oise ci-après désigné « l’Office de tourisme offre à un client des prestations. Il est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de ventes. Il assure l’ensemble de ses activités sur le Pays noyonnais en vallées de l’Oise et ses environs. L’Office de tourisme ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

ARTICLE 2 : INFORMATION

Les fiches-produits constituent l’offre préalable visée par les conditions générales de vente ci-dessus sans constituer pour autant un document de nature contractuel. Les fiches ayant été éditées en septembre 2018, des modifications peuvent éventuellement intervenir dans le nombre et la nature des prestations proposées.

Conformément aux conditions générales de vente ci-dessus et à l’article R211-5 du Code du tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par l’Office de tourisme.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA PRESTATION

Le client signataire du contrat conclu pour une période déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION ET RÈGLEMENT

Un contrat de réservation est établi en deux exemplaires par l’Office de tourisme. La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du prix total et un exemplaire du contrat de réservation portant la mention « Bon pour accord » signé par le client, ont été retournés à l’Office de tourisme, au plus tard un mois avant la date de prestation. Le solde de la prestation sera à verser à réception de la facture, sous réserve de l’article R.211-6,10 du Code du tourisme ainsi que la liste nominative des membres du groupe. Dans tous les cas, l’Office de tourisme facture 10 € de frais de dossier. Les personnes à mobilité réduites sont invitées à se manifester lors de la réservation auprès de l’Office de tourisme pour se renseigner sur l’accessibilité des sites à visiter.

ARTICLE 5 : INSCRIPTIONS TARDIVES

En cas de réservation à moins de 30 jours avant le début du séjour, ou de la visite, la totalité du règlement sera exigée.

ARTICLE 6 : BON D’ÉCHANGE

Quelques jours avant la prestation, l’Office de tourisme adressera au client, un (des) bon(s) d’échange(s) que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) dès son arrivée et pendant son séjour, communiquant le nom des prestataires et les prestations.

ARTICLE 7 : ARRIVÉE

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client s’engage à avertir l’Office de tourisme et le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Le rendez-vous avec le ou les guide(s) ou chez les prestataires est fixé par l’Office de tourisme et communiqué sur le contrat. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Tout retard entraîne la réduction du temps de visite à hauteur du retard.

ARTICLE 8 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Pour la clientèle GROUPE :

Toute annulation doit être notifiée par courrier à l’Office de tourisme en lettre recommandée. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l’Office de tourisme sera la suivante :

- Annulation de plus de 10 jours avant la date de la prestation : il sera retenu la somme de 10€ pour frais de dossier.

- Annulation entre le 10e et le 7e jour avant la date de la prestation : il sera retenu 50% du prix TTC de la prestation.

- Annulation moins de 7 jours avant la date de la prestation : le montant total TTC de la prestation sera dû.

L’annulation ne sera prise en compte que si elle est effectuée par écrit.

L’annulation d’un participant du groupe à moins de 7 jours avant la date de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf en cas d’hospitalisation et sur présentation d’un justificatif.

Pour la clientèle INDIVIDUELLE :

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets visites guidées, croisière-promenade et déjeuners-croisières ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de de la prestation (cf. article 10). Un billet ne peut également être revendu.

Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. 
Lors du contrôle du billet avant la prestation, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. 

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS

Le client ne peut, sauf accord préalable de l’Office de tourisme, modifier le déroulement de sa prestation.

Lorsque avant la date prévue du début du contrat, l’Office de tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation de dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’Office de tourisme par courrier : soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat de la somme versée, soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par l’Office de tourisme : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé entre les deux parties.

Se reporter à l’article R211-9 du Code du tourisme.

ARTICLE 10 : EMPÊCHEMENT POUR L’OFFICE DE TOURISME DE FOURNIR EN COURS DE PRESTATION, LES PRESTATIONS PRÉVUES DANS LE CONTRAT ET POUR MOTIFS D’EXPLOITATION DES SITES OU DE SÉCURITÉ

Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une partie des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de tourisme, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue. Si l’acheteur refuse la prestation de remplacement pour des raisons valables, l’Office de tourisme remboursera le prix de la prestation prévue.

En ce qui concerne les visites comprenant l’accès à un édifice religieux, lieu de culte ; un office religieux ou des raisons de sécurité peuvent entraîner selon le cas, la fermeture du site ou en limiter l’accès. Des conditions climatiques exceptionnelles, des mouvements sociaux ou des questions de sécurité peuvent empêcher l’Office de tourisme de fournir la prestation prévue dans le contrat.

Dans tous les cas indépendants de la volonté de l’Office de tourisme, une prestation de substitution sera proposée au client sous réserve d’autorisation et de disponibilité des sites concernés.

Se reporter à l’article R211-10 du Code du tourisme.

ARTICLE 11 : ANNULATION DU FAIT DE L’OFFICE DE TOURISME

Lorsqu’avant la date de la prestation, l’Office de tourisme annule la prestation, il doit en informer le client par courrier. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité de la somme versée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’Office de tourisme est conclu.

ARTICLE 12 : INTERRUPTION DE LA PRESTATION

En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 13 : LE TRANSPORT

Il n’est pas inclus dans le prix de vente. Il est à la charge du client. Sur demande, l’Office de tourisme pourra mettre en relation son client avec un prestataire concerné.

ARTICLE 14 : PRESTATION RESTAURATION / TRAITEUR ET NOMBRE DE PARTICIPANTS

L’Office de tourisme organise des accueils café, des petits-déjeuners, des déjeuners et goûters.

Le nombre de personnes doit être définitif 48h avant la date de l’arrivée du groupe. En cas de nombre de participants inférieur, le client devra régler le nombre communiqué 48h avant la date de la prestation.

ARTICLE 15 : MENUS

Pour les groupes, le choix de menu doit-être identique à l’ensemble des participants sauf exceptions liées à un régime ou une intolérance. Le menu et les demandes liées à des exceptions alimentaires devront être communiqués à l’Office de tourisme à la réservation et au minimum 1 mois avant la date de la prestation.

ARTICLE 16 : ACCESSIBILITÉ DES VISITES

Certaines visites comportent quelques difficultés d’accès pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées. Le client doit donc préciser la composante du groupe et leur capacité.

ARTICLE 17 : ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance à responsabilité civile. Par ailleurs, l’Office de tourisme a souscrit une assurance auprès de AXA à hauteur de 9 000 000 € par année d’assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n°2674903404 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité civile professionnelle que l’Office de tourisme peut encourir.

ARTICLE 18 : LITIGES/RECLAMATION

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à l’Office de tourisme dans les trois jours qui suivent le séjour, la visite ou l’excursion par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’une réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Tout litige portant sur l’application des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Oise.

ARTICLE 19 : ASSURANCE ANNULATION

L’Office de tourisme attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes.

ARTICLE 20 : HOTELS

Les prix comprennent la location de chambre et le petit déjeuner. Les chambres doivent être libérées pour 10h. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger 2 personnes, il lui est facturé un supplément chambre individuelle.

ARTICLE 21 : SUPPLÉMENTS

Nos programmes sont soumis aux jours et heures d’ouverture des sites. Des suppléments de prix peuvent être appliqués les dimanches et jours fériés et pour les visites guidées en langues étrangères.

ARTICLE 22 : DIFFICULTÉS DES EXCURSIONS

Certaines excursions peuvent être ardues pour des personnes en difficulté physique. Ces excursions sont notifiées par un pictogramme « Escaliers ».

Il est recommandé de préciser à l’Office de tourisme si des personnes ont des problèmes de marche, de mobilité et de conditions physiques.

ARTICLE 23 : GUIDES-CONFÉRENCIERS

Les programmes proposés avec guide par l’Office de tourisme incluent les services de guides-conférenciers agréés par le Ministère de la Culture et de la Communication. Un seul guide-conférencier est nécessaire jusqu’à 30 participants. Au-delà de 30 participants, un deuxième guide est obligatoire avec supplément. Nous consulter.

ARTICLE 24 : RETARD

Tout retard éventuel devra être indiqué par téléphone à l’Office de tourisme au plus tard 1 heure avant l’horaire indiqué sur le contrat des prestations prévues. Les visites seront, ainsi, réalisées en totalité ou écourtées ou encore annulées en fonction de la disponibilité du guide, des possibilités d’horaires des visites des musées, monuments, croisières et sites. L’Office de tourisme ne saurait être, en aucun cas, tenu responsable du non déroulement d’une ou de l’ensemble des prestations du fait du retard du client. Les prestations non consommées dues à ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 25 : RANDONNÉE

Dans le cas des séjours ayant au programme une randonnée, prévoir chaussures et vêtements chauds appropriés à ce type de visite. Les randonnées ne sont malheureusement pas accessibles à tout public.

ARTICLE 26 : RÉVISION DES PRIX

Les prix indiqués dans ces offres et à la date de publication ont été fixés en fonction des taxes en vigueur. Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation.

ARTICLE 27 : OBLIGATIONS DES PASSAGERS À BORD DU BATEAU L’ESCAPADE

Lors de l’embarquement de la croisière, et du débarquement, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions et consignes de sécurité communiquées par le pilote et l’équipage dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord. Chaque passager sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien.

ARTICLE 28 : VOLS OU INCIDENTS À BORD DU BATEAU L’ESCAPADE

L’Office de tourisme et la Communauté de Communes des Deux Vallées, propriétaire du bateau l’Escapade et l’équipage ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à main, au matériel (appareils photos, téléphones portables, etc.) à bord du bateau. La Communauté de Communes des Deux Vallées se réserve le droit de facturer aux passagers toutes dégradations et dégâts causés par eux-mêmes à bord du bateau et aux installations attenantes. Le pilote et l’équipage de l’Escapade se réservent le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (état d’ébriété, trouble de comportement, etc.) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière.

ARTICLE 29 : RESPECTER LES HORAIRES À BORD DU BATEAU L’ESCAPADE

Le client doit se présenter au jour dit et 15 min avant l’heure prévue pour le départ au lieu d’embarquement du bateau mentionnée sur le/les bons d’échange. Le bateau l’Escapade partira à l’heure prévue et n’attendra pas les clients en retard pour des raisons d’organisation.

Si un passager arrive après le départ du bateau, les prestations non consommées resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 30 : RESPONSABILITÉ À BORD DU BATEAU L’ESCAPADE

L’Office de tourisme ne pourra être tenu pour responsable ou tenu d'une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l'itinéraire, des horaires, ou de la durée d'une croisière pour cas de force majeure, de crue de la rivière, d'inondations, d'intempéries, d'incidents mécaniques, d'instructions données par les autorités, le pilote et son équipage et, de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et des biens transportés.

ARTICLE 31 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BATEAU L’ESCAPADE

Lors de l’achat de la prestation croisière, les passagers s’engagent à respecter le règlement intérieur du bateau l’Escapade visible sur le bateau et disponible sur simple demande auprès de l’Office de tourisme.

ARTICLE 32 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi "Informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de l’Office de tourisme et ces informations ne pourront pas faire l'objet d'une cession commerciale.

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